Prix de la faculté de résiliation unilatérale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Prix de la faculté de résiliation unilatérale

Résumé

(Civ. 1re, 6 mars 2001, Société immobilière du 207 boulevard Saint-Germain, c/ Société Messieurs Langlois et Cie, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247134 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247134 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Prix de la faculté de résiliation unilatérale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.589. ⟨halshs-02247134⟩
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