Du caractère subsidiaire de l'action en enrichissement sans cause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Du caractère subsidiaire de l'action en enrichissement sans cause

Résumé

(Com. 10 oct. 2000, D. cah. aff. 2000.409, obs. V. Avena-Robardet)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247136 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247136 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Du caractère subsidiaire de l'action en enrichissement sans cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.591. ⟨halshs-02247136⟩
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