Infections nosocomiales : l'obligation de résultat et la preuve du lien de causalité
Résumé
(Civ. 1re, 27 mars 2001, Bull. civ. I, n° 87 ; Resp. civ. et assur. 2001.comm.195)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29