La vente avec réserve de propriété est-elle toujours un contrat en cours ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

La vente avec réserve de propriété est-elle toujours un contrat en cours ?

Résumé

(Com. 3 avr. 2001, D. 2001.AJ.1621 et s. obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247151 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247151 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La vente avec réserve de propriété est-elle toujours un contrat en cours ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.631. ⟨halshs-02247151⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More