Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

Résumé

(JO 13 juin 2001, p. 9337)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247156, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247156 , version 1

Citer

Florence Bellivier. Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.682. ⟨halshs-02247156⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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