De l'incorporation au contrat de certains usages professionnels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

De l'incorporation au contrat de certains usages professionnels

Résumé

(Com. 9 janv. 2001, 2 arrêts, D. 2001.550, obs. AL Lienhard ; JCP 2001.éd.E. p. 1337, note L. Leveneur ; Com. 17 juill. 2001, D. 2001.2738, obs. X. Delpech)

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https://shs.hal.science/halshs-02247165

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:38

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Dates et versions

halshs-02247165 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247165 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. De l'incorporation au contrat de certains usages professionnels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.870. ⟨halshs-02247165⟩

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