Clause claire et obligation d'information
Résumé
(Civ. 1re, 9 mai 2001, Bull. civ. I, n° 118 ; Civ. 1re, 22 mai 2001, Bull. civ. I, n° 146)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02247168
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247168 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Clause claire et obligation d'information. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.875. ⟨halshs-02247168⟩
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