Deux renforts d'importance dans la lutte contre les clauses abusives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Deux renforts d'importance dans la lutte contre les clauses abusives

Résumé

(CJCE 27 juin 2000, JCP 2001, p. 1281, note M. Carballo Fidalgo et G. Paisant ; CE 11 juin 2001, n° 221458 ; AJDA 2001, p. 857, note G. J. Guglielmi et chron. M. Guyomar et P. Collin ; JCP 2001.éd.E. p. 1260)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247170

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:42

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247170 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247170 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Deux renforts d'importance dans la lutte contre les clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.878. ⟨halshs-02247170⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More