Lors d'une période de suspension de son contrat de travail, le salarié demeure tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Lors d'une période de suspension de son contrat de travail, le salarié demeure tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté

Résumé

(Soc. 6 févr. 2001, JCP 2001, p. 1194, note C. Puigelier ; Soc. 10 mai 2001, Bull. civ. V, n° 159)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247171 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Lors d'une période de suspension de son contrat de travail, le salarié demeure tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.880. ⟨halshs-02247171⟩

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