Lors d'une période de suspension de son contrat de travail, le salarié demeure tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté
Résumé
(Soc. 6 févr. 2001, JCP 2001, p. 1194, note C. Puigelier ; Soc. 10 mai 2001, Bull. civ. V, n° 159)
(Soc. 6 févr. 2001, JCP 2001, p. 1194, note C. Puigelier ; Soc. 10 mai 2001, Bull. civ. V, n° 159)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:43
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