Rien de nouveau du côté de l'action paulienne !
Résumé
(Civ. 1re, 12 juin 2001, Arrigoni c/ Banque Rhône Alpes-Baralp, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247173 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Rien de nouveau du côté de l'action paulienne !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.884. ⟨halshs-02247173⟩
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