Quelle force probante pour la télécopie annexée à un acte authentique ?
Résumé
(Civ. 1re, 19 juin 2001, D. 2001.IR.2180)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247174 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Quelle force probante pour la télécopie annexée à un acte authentique ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.885. ⟨halshs-02247174⟩
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