Réserve de propriété : la revendication du prix de revente face au paiement du factor subrogé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Réserve de propriété : la revendication du prix de revente face au paiement du factor subrogé

Résumé

(Com. 10 juill. 2001, D. 2001.AJ.2597 et s. obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 21 sept. 2001, n° 181, obs. D. Mainguy)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247192, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247192 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Réserve de propriété : la revendication du prix de revente face au paiement du factor subrogé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.927. ⟨halshs-02247192⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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