Deux éléments de souplesse au bénéfice du pacte de préférence
Résumé
(Civ. 1re, 6 juin 2001, n° 98-20.673, Bull. civ. I, n° 166, p. 108 ; Dr. et patrimoine, déc. 2001.38, note S. Valory)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247205 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Deux éléments de souplesse au bénéfice du pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.88. ⟨halshs-02247205⟩
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