L'octroi par un parti politique de l'investiture à un scrutin public est hors commerce
Résumé
(Paris, 1re ch. A, 12 nov. 2001, Schmerber c/ Association Le Front national
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:18
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'octroi par un parti politique de l'investiture à un scrutin public est hors commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.89. ⟨halshs-02247206⟩
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