Régime spécial des conventions dites réglementées en droit des sociétés et nullités de droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Régime spécial des conventions dites réglementées en droit des sociétés et nullités de droit commun

Résumé

(Com. 22 mai 2001, n° 98-15-472, Bull. Joly 2001.988, note F.-X. Lucas)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247207 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Régime spécial des conventions dites réglementées en droit des sociétés et nullités de droit commun. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.90. ⟨halshs-02247207⟩

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