Contrat et environnement normatif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Contrat et environnement normatif

Résumé

(Civ. 1re, 13 févr. 2001, n° 98-20-317, D. 2002.388, note M. Michalauskas ; JCP 2001.éd.GI.354, obs. G. Virassamy ; Bull. Joly 2001.639, note G. Gourlay ; Paris, 25e ch. B, 8 juin 2001, RJDA 2001, n° 977, p. 838 ; Bull. Joly 2001.1153, note D. Velardocchio ; CE 21 déc. 2001, Perbal, n° 220997)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247210 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Contrat et environnement normatif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.92. ⟨halshs-02247210⟩

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