Contrat et environnement normatif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Contrat et environnement normatif

Résumé

(Civ. 1re, 13 févr. 2001, n° 98-20-317, D. 2002.388, note M. Michalauskas ; JCP 2001.éd.GI.354, obs. G. Virassamy ; Bull. Joly 2001.639, note G. Gourlay ; Paris, 25e ch. B, 8 juin 2001, RJDA 2001, n° 977, p. 838 ; Bull. Joly 2001.1153, note D. Velardocchio ; CE 21 déc. 2001, Perbal, n° 220997)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247210

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:22

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247210 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247210 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Contrat et environnement normatif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.92. ⟨halshs-02247210⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More