Quelques groupes de contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Quelques groupes de contrats

Résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2001, n° 98-18.476, Bull. civ. I, n° 94 ; Civ. 1re, 3 juill. 2001, n° 98-18.377, Société Bayonnaise de transports c/ AXA Courtage, inédit ; Com. 12 juin 2001, n° 98-19.787, RJDA 2001, n° 1173 ; Crim. 20 mars 2001, n° 00-87.107, D. 2002.1871, obs. J.-J. Lemouland ; RJPF 2001, 7-8/25, obs. S. Valory)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247212 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Quelques groupes de contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.96. ⟨halshs-02247212⟩

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