Non-renouvellement des contrats à durée déterminée : entre la liberté surtout et l'abus un petit peu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Non-renouvellement des contrats à durée déterminée : entre la liberté surtout et l'abus un petit peu

Résumé

(Com. 25 avr. 2001, n° 98-22.199, D. 2001.Somm.3237, obs. D. Mazeaud ; Com. 6 juin 2001, n° 99-10.768, RJDA 2001, n° 1201, p. 998 ; Com. 3 juill. 2001, n° 98-23.070, RJDA 2001, n° 1202, p. 999)

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  • HAL Id : halshs-02247215 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Non-renouvellement des contrats à durée déterminée : entre la liberté surtout et l'abus un petit peu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.99. ⟨halshs-02247215⟩

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