Exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan

Résumé

(Com. 13 nov. 2001, n° 98-18.292, D. 2001. AJ.3617, obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247217 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247217 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.102. ⟨halshs-02247217⟩
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