Une offre réelle... mais tout de même assortie d'une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Une offre réelle... mais tout de même assortie d'une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance !

Résumé

(Com. 9 oct. 2001, n° 99-10.974, D. 2001.AJ. 3272, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247218, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247218 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une offre réelle... mais tout de même assortie d'une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.102. ⟨halshs-02247218⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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