Le fait de la chose inerte et les hésitations de la Cour de cassation
Résumé
(Civ. 2e, 25 oct. 2001, n° 1601 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 162 ; D. 2002, Jur. p. 1450, note C. Prat)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29