La Cour de cassation réfute l'existence d'un ordre constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

La Cour de cassation réfute l'existence d'un ordre constitutionnel

Résumé

(Ass. plén. 10 oct. 2001, D. 2002, Jur. p. 237, note J. Pradel et C. Debbasch, adde L. Favoreu, D. 2001, chron. p. 3365 ; RFDA 2001, p. 1169, note O. Jouanjan et P. Wachsmannet p. 1187, note O. Beaud ; Petites affiches, 30 oct. 2001.11, chron. P. Avril et J. Gicquel ; Rev. adm. 2001.637, chron. G. Drago ; RD publ. n° 6/2001.1613, chron. D. Chagnollaud)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247232, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247232 , version 1

Citer

Nicolas Molfessis. La Cour de cassation réfute l'existence d'un ordre constitutionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.169. ⟨halshs-02247232⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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