Retour sur une difficulté récurrente : les justifications du caractère rétroactif ou déclaratif de la jurisprudence
Résumé
(Civ. 1re, 9 oct. 2001, Bull. civ. I, n° 249, p. 157 ; D. 2001.3470, rap. P. Sargos, note D. Thouvenin)
Domaines
Droit
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