Tout ce qui n'est pas fiscal n'est pas forcément contractuel !
Résumé
(Civ. 1re, 8 janv. 2002, n° 99-19.702, SA Cofiroute c/ Rueff et autres, D. 2002.IR.540)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247238 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Tout ce qui n'est pas fiscal n'est pas forcément contractuel !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.287. ⟨halshs-02247238⟩
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