Le recours à un acte authentique ne permet pas de s'affranchir des règles de conclusion contenues dans le code de la consommation
Résumé
(Civ. 1re, 4 déc. 2001, n° 98-21.581 ; D. 2002.IR.256, Defrénois 2002. 273, note J.-L. Aubert ; Civ. 1re, 22 janv. 2002, n° 99-13.456, Société Mathy c/ Banque française de crédit coopératif, à paraître au Bulletin, D. 2002.2670, note A. Debet et 884, obs. ALienhard)