Mais la protection du consentement d'un professionnel peut opportunément s'affranchir des termes stricts du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Mais la protection du consentement d'un professionnel peut opportunément s'affranchir des termes stricts du code de commerce

Résumé

(Com. 17 juill. 2001, n° 98-19.258, Bull. civ. IV, n° 153, p. 145 ; RJDA 2002, n° 34)

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  • HAL Id : halshs-02247240 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Mais la protection du consentement d'un professionnel peut opportunément s'affranchir des termes stricts du code de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.289. ⟨halshs-02247240⟩

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