L'autre sanction du dol - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

L'autre sanction du dol

Résumé

(Com. 15 janv. 2002, n° 99-18.774, Dr. et patrimoine, 2002, n° 103, p. 92, obs. F. Chabas)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247241, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247241 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'autre sanction du dol. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.290. ⟨halshs-02247241⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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