Une exclusivité conquise dans le silence du contrat mais finalement... pour la gloire !
Résumé
(Com. 3 juill. 2001, n° 99-11.390, RJDA 2002, n° 35)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247243
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247243 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une exclusivité conquise dans le silence du contrat mais finalement... pour la gloire !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.293. ⟨halshs-02247243⟩
Collections
37
Consultations
0
Téléchargements