Distribution de dividendes et abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Distribution de dividendes et abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente

Résumé

(Com. 15 janv. 2002, Société d'exploitation du Garage Schouwer c/ Société France Motors, n° 99-21.172, http:/www.droit21.com, note C. Prieto et D. Bosco)

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Dates et versions

halshs-02247244 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247244 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Distribution de dividendes et abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.294. ⟨halshs-02247244⟩

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