Perte de la qualité d'actionnaire et clause de résiliation sans préavis
Résumé
(Civ. 1re, 8 janv. 2002, n° 99-11.840, M. Douard c/ Société Polyclinique La Genette-Missy, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247246 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Perte de la qualité d'actionnaire et clause de résiliation sans préavis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.297. ⟨halshs-02247246⟩
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