L'irrégularité statutaire de certains paiements effectués par des dirigeants d'associations ne les empêche pas d'invoquer la gestion des affaires de la personne morale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

L'irrégularité statutaire de certains paiements effectués par des dirigeants d'associations ne les empêche pas d'invoquer la gestion des affaires de la personne morale

Résumé

(Civ. 1re, 29 mai 2001, n° 99-21.144, RJDA 2002, n° 10)

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Dates et versions

halshs-02247247 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247247 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'irrégularité statutaire de certains paiements effectués par des dirigeants d'associations ne les empêche pas d'invoquer la gestion des affaires de la personne morale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.298. ⟨halshs-02247247⟩

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