« Le créancier qui agit en déclaration de simulation n'a pas à justifier de l'existence d'une créance antérieure à l'acte attaqué » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

« Le créancier qui agit en déclaration de simulation n'a pas à justifier de l'existence d'une créance antérieure à l'acte attaqué »

Résumé

(Paris, 2e ch. B, 13 déc. 2001, Ponnelle et SCI Rosevil c/ Trésorier principal du 20e arrondissement de Paris, inédit)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:59

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Dates et versions

halshs-02247250 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247250 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. « Le créancier qui agit en déclaration de simulation n'a pas à justifier de l'existence d'une créance antérieure à l'acte attaqué ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.301. ⟨halshs-02247250⟩

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