Les atouts de la compensation légale
Résumé
(Com. 8 janv. 2002, n° 98-22.976, Pinoteau c/ Girard et autres, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:00
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247251 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les atouts de la compensation légale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.302. ⟨halshs-02247251⟩
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