Le mélange de biens fongibles ou la consécration du droit du vendeur de revendiquer ce qui lui n'appartient pas
Résumé
(Com. 5 mars 2002, D. 2002.1139 et s. obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 24 mai 2002, n° 115, obs. D. Mainguy)
Domaines
Droit
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