Erreur inexcusable et dépendance psychologique
Résumé
(Com. 29 avr. 2002, n° 00-10.708, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:27
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247280 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Erreur inexcusable et dépendance psychologique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.500. ⟨halshs-02247280⟩
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