Violence morale et dépendance économique
Résumé
(Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-12.932, D. 2002.1860, note J.-P. Gridel et 1862, note J.-P. Chazal)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247281 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Violence morale et dépendance économique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.502. ⟨halshs-02247281⟩
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