La perpétuité est toujours prohibée
Résumé
(Civ. 1re, 19 mars 2002, n° 99-21.209, RJDA 2002, n° 589)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:31
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247285 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La perpétuité est toujours prohibée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.510. ⟨halshs-02247285⟩
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