La potestativité est parfois prohibée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

La potestativité est parfois prohibée

Résumé

(Civ. 3e, 13 mars 2002, n° 99-14.152, RJDA 2002, n° 599 , D 2002. AJ. 1758; Soc. 12 févr. 2002, n° 00-41.765, Bull. civ. V, n° 62, D. 2002.2089, obs. Ch. Mathieu, D. 2002.2011, obs. C. Puigelier)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247286 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247286 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La potestativité est parfois prohibée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.511. ⟨halshs-02247286⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More