Action oblique : une définition de la carence du débiteur
Résumé
(Civ. 1re, 28 mai 2002, n° 00-11.049, à paraître au Bulletin, D. 2002 IR.2233)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:33
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247287 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Action oblique : une définition de la carence du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.513. ⟨halshs-02247287⟩
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