Responsabilité du fait des produits défectueux : nouvelle condamnation de la France et interprétation restrictive de la directive par la Cour de justice
Résumé
(CJCE 25 avr. 2002, Commission des Communautés européennes c/ France, D. 2002.1670, obs. C. Rondey ;D. 2002, juris 2462, obs.Larroumet ; Contrats, conc. consom. 2002.comm.117, obs. G. Raymond ; Maria Victoria Gonzales Sanchez c/ Medicina Asturiana SA, inédit)