Responsabilité du fait des produits défectueux : nouvelle condamnation de la France et interprétation restrictive de la directive par la Cour de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Responsabilité du fait des produits défectueux : nouvelle condamnation de la France et interprétation restrictive de la directive par la Cour de justice

Résumé

(CJCE 25 avr. 2002, Commission des Communautés européennes c/ France, D. 2002.1670, obs. C. Rondey ;D. 2002, juris 2462, obs.Larroumet ; Contrats, conc. consom. 2002.comm.117, obs. G. Raymond ; Maria Victoria Gonzales Sanchez c/ Medicina Asturiana SA, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247292 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247292 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité du fait des produits défectueux : nouvelle condamnation de la France et interprétation restrictive de la directive par la Cour de justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.523. ⟨halshs-02247292⟩

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