Difficile de plaider l'inexécution d'un contrat définitivement formé après avoir soi-même dénoncé la rupture des pourparlers menés en vue de sa conclusion. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Difficile de plaider l'inexécution d'un contrat définitivement formé après avoir soi-même dénoncé la rupture des pourparlers menés en vue de sa conclusion.

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 5 avr. 2002, Béart et autres c/ SA Universal Music, inédit)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247316 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Difficile de plaider l'inexécution d'un contrat définitivement formé après avoir soi-même dénoncé la rupture des pourparlers menés en vue de sa conclusion.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.802. ⟨halshs-02247316⟩

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