L'absence de faute dans la rupture des pourparlers n'exclut pas nécessairement le paiement d'une indemnité d'occupation
Résumé
(Civ. 3e, 3 juill. 2002, n° 00-22.192, D.2002.2518 ; RJDA 2002, n° 971)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247317 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'absence de faute dans la rupture des pourparlers n'exclut pas nécessairement le paiement d'une indemnité d'occupation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.804. ⟨halshs-02247317⟩
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