La clause d'audit est-elle potestative ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

La clause d'audit est-elle potestative ?

Résumé

(Paris, 25e ch. B, 28 juin 2002, Fernandez et autres c/ Société Puissance 5, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247318 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247318 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La clause d'audit est-elle potestative ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.804. ⟨halshs-02247318⟩
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