La clause d'audit est-elle potestative ?
Résumé
(Paris, 25e ch. B, 28 juin 2002, Fernandez et autres c/ Société Puissance 5, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247318 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La clause d'audit est-elle potestative ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.804. ⟨halshs-02247318⟩
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