Préavis, investissements et refus d'agrément... ou la longue marche des concessionnaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Préavis, investissements et refus d'agrément... ou la longue marche des concessionnaires

Résumé

(Com. 29 janv. 2002, n° 00-11.433, inédit ; Com. 6 mai 2002, n° 99-14.093, D. 2002.2842, obs. D. Mazeaud et 3008, obs. D. Ferrier ; JCP 2002.éd.E. p. 1693, note Ph. Stoffel-Munck ; RJDA 2002, n° 1005, p. 840 ; La Lettre de la distribution, juin 2002.1 ; Com. 2 juill. 2002, n° 01-12.685, JCP 2002. éd.E. p. 1503 ; Paris, 5e ch. B, 2 mai 2002, JCP 2002.éd.E. p. 1672, note R. Bertin)

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  • HAL Id : halshs-02247321 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Préavis, investissements et refus d'agrément... ou la longue marche des concessionnaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.810. ⟨halshs-02247321⟩

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