L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie

Résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-10.893, Bull. civ. I, n° 104, p. 81 ; Civ. 2e, 30 avr. 2002, n° 00-13.815, Bull. civ. II, n° 83, p. 67)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247322, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247322 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.812. ⟨halshs-02247322⟩
25 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus