Le subrogé n'a droit aux intérêts légaux de la somme due qu'à compter de la mise en demeure du débiteur
Résumé
(Civ. 1re, 7 mai 2002, n° 99-13.458, D. 2002.3177, obs. H. Groutel ; Defrénois 2002. 1274, obs. J.-L. Aubert)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247323 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le subrogé n'a droit aux intérêts légaux de la somme due qu'à compter de la mise en demeure du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.813. ⟨halshs-02247323⟩
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