Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer

Résumé

(Civ. 1re, 11 juin 2002, n° 99-10.044, Bull. civ. I, n° 162)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247324, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247324 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.813. ⟨halshs-02247324⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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