Retard d'un débiteur à s'exécuter dans une monnaie dévaluée depuis l'exigibilité de sa dette : nominalisme monétaire et responsabilité civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Retard d'un débiteur à s'exécuter dans une monnaie dévaluée depuis l'exigibilité de sa dette : nominalisme monétaire et responsabilité civile

Résumé

(Civ. 1re, 11 juin 2002, préc. n° 9)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247325

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:09

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Dates et versions

halshs-02247325 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247325 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Retard d'un débiteur à s'exécuter dans une monnaie dévaluée depuis l'exigibilité de sa dette : nominalisme monétaire et responsabilité civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.814. ⟨halshs-02247325⟩

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