L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public

Résumé

(Civ. 3e, 31 oct. 2001, n° 99-13.004, D. 2002.Somm.2840, obs. Ph. Delebecque ; Civ. 1re, 25 juin 2002, n° 00-14.590 et 00-14.591, Bull. civ. I, n° 174, D. 2002.IR.2516)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247326, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247326 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.815. ⟨halshs-02247326⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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