L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public

Résumé

(Civ. 3e, 31 oct. 2001, n° 99-13.004, D. 2002.Somm.2840, obs. Ph. Delebecque ; Civ. 1re, 25 juin 2002, n° 00-14.590 et 00-14.591, Bull. civ. I, n° 174, D. 2002.IR.2516)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247326

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247326 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247326 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.815. ⟨halshs-02247326⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More